Application des sanctions internationales en…

Cadre juridique

L’OUG no. 202 / 2008 assure l'applicabilité directe et le caractère obligatoire au niveau national des sanctions internationales adoptées par le Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies (art. 3, par. 1, en liaison avec l'art. 1, par. 1 de l'OUG no 202 / 2008) pour tous les sujets de droit, y compris les personnes physiques et morales de droit privé, dès leur adoption par le Conseil de Sécurité. Les sanctions ou autres mesures restrictives adoptées au niveau de l'UE sont obligatoires pour la Roumanie en vertu de sa qualité d’État membre de l'UE.

Les sanctions adoptées par d'autres organisations internationales ou par décisions unilatérales des États deviennent obligatoires à l'échelle nationale seulement si on adopte une loi spéciale (art. 4, al. 4, en conjonction avec l'art. 1, par. 2 de l’OUG no. 202 / 2008).

En même temps, OUG 202 / 2008 prévoit les procédures d'octroi de dérogations pour les régimes de sanctions et les moyens de contester les décisions des autorités nationales dans la mise en œuvre des sanctions internationales (art. 8-10), aussi que les autorités compétentes à solutionner certains requêtes (art. 12).

En outre, cet acte juridique a réorganisé le Conseil Interinstitutionnel, en tant qu'organe de consultation entre les institutions chargées de la prise de décisions, selon les principes de l'efficacité et de la célérité. De même façon, l’OUG 202/ 2008 a établi la composition et le niveau de représentation dans le Conseil et a défini clairement ses pouvoirs (art. 13 - 14). L’OUG. 202 / 2008 a établit aussi des sanctions contraventionnelles pour la violation des régimes de sanctions internationales (art. 26).

L’OUG 202 / 2008 établit le cadre général et les principes généraux de la mise en œuvre au plan national des sanctions internationales. Les aspects spécifiques de l'application des sanctions internationales spécialisées se trouvent dans d'autres actes normatifs, qui sont complétés par l’OUG 202 / 2008. Ainsi, en ce qui concerne la législation sur le commerce des armes et des biens à double usage, l’OUG 202 / 2008 est complétée par l’OUG 129 / 2006 sur le contrôle des exportations de biens et technologies à double usage et l’OUG 158 / 1999 sur l'exportation et les importations de produits stratégiques. En ce qui concerne le terrorisme, l’OUG 202 / 2008 est complétée par les dispositions de la Loi no 535 / 2004 sur la prévention et la lutte contre le terrorisme.