Application des sanctions internationales en…

Mécanisme institutionnel

Le mécanisme de gel des fonds et ressources économiques 

Le Ministère des Finances Publiques, par l’intermède de l'Agence Nationale d’Administration Fiscale, dispose, par ordonnance du ministre des finances publiques, le blocage des fonds ou ressources économiques qui sont la propriété, sont détenues ou sont sous le contrôle des personnes physiques ou morales désignées (selon l'art. 19 (1)).

Les avoirs gelés sont gestionnés par l'Agence Nationale d’Administration Fiscale (comme autorité centrale). En règle générale, cette gestion est effectuée, en ordre de préférence, par la personne ou l'entité qui détient les actifs / les fonds au moment du gel, par l'Agence Nationale d’Administration Fiscale ou par l'institution publique la plus compétente pour gérer un certain type de biens. Les coûts d'administration des biens gelés seront déduits de la valeur de ceux-ci (art. 25).

La surveillance de l'application des sanctions internationales est effectuée par les autorités et les institutions publiques compétentes conformément à l'art. 12 (1) b). Pour les sanctions de gel des fonds, le suivi de la mise en œuvre est fait par les autorités et les institutions publiques de réglementation, autorisation ou surveillance prudentielle du secteur financier, les structures de gestion des professions libérales, et l'Office National de la Prévention et la Lutte Contre le Blanchiment d’Argent, pour les particuliers et les entreprises dans leur domaine d'activité, conformément à la législation en vigueur en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (17 (1)). La surveillance de l'application des sanctions internationales de gel des fonds pour les individus et les entités juridiques qui ne relèvent pas de la compétence des autorités publiques et institutions mentionnées ci-dessus, aussi que le contrôle de la mise en œuvre des sanctions internationales de blocage des ressources économiques sont réalisés par Ministère des Finances Publiques, par l'Agence Nationale d’Administration Fiscale. (art. 17 (2)).

Contraventions et infractions 

Conformément à l'art. 26 de l’OUG 202/2008, le fait de ne pas respecter les dispositions de cet acte normatif constitue une contravention passible d'une amende entre 10.000 lei et 30.000 lei et la confiscation des biens utilisés en violation ou résultés de la contravention. Conformément à l'art. 26 (2), si les faits sont commis par une personne appartenant au personnel d'une autorité ou d'une institution publique, au-delà de l'amende on peut appliquer aussi des sanctions spécifiques. On a prévu également la possibilité d'instituer un cadre juridique spécifique pour la criminalisation de certaines violations des sanctions internationales (art. 4 (2) et (3)).