L'Agent du Gouvernement auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme

L’Institution de l’Agent gouvernemental auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme fonctionne dans le Ministère des Affaires Étrangères depuis juillet 2003, étant transféré du Ministère de la Justice par l'Ordonnance Gouvernementale d'Urgence no. 64/2003 sur la création, l'organisation, la réorganisation ou le fonctionnement des structures de l’appareil du Gouvernement, des ministères, des autres organes de l'administration publique et des certaines institutions publiques.

L’Institution de l’Agent gouvernemental poursuit, là où cela est possible, d’encourager les démarches administratives qui pourraient mener à une résolution interne avant que la Cour se prononce dans les cas dans lesquels soit un nouveau recours interne est possible, suite à l'adoption d’une nouvelle législation en matière, soit la violation du droit est dûe au manque d’exécution d’une décision interne.

Dans ces cas, dans l’éventualité de la réussite des démarches administratives en vue de la restitution, respectivement la mise en possession, on pourra éviter une condamnation de l'Etat roumain en exigeant la radiation des causes du rôle de la Cour ou par la conclusion d'accords de solution amiable.

Le suivi, en accord avec les institutions compétentes, de l'harmonisation de la législation et de la pratique administrative et judiciaire avec les normes établies par la Cour Européenne des Droits de l'Homme par des décisions prononcées contre la Roumanie (qui, selon l'art. 46 de la Convention Européenne des Droits de L'homme sont obligatoires pour notre pays), d'une part et, par mesure de précaution, par les décisions prononcées dans d’autres causes pertinentes, constituent un objectif prioritaire de l’Agent gouvernemental.

Ce composant législatif est essentiel pour l’exécution des décisions de CEDO par les états parties à la Convention Européenne des Droits de l'Homme, qui est monitorisée par le Comité des Ministres (Le Forum politique du Conseil de l'Europe) et a également une pertinance particulière au niveau de l'Union européenne dans l'évaluation de l’accomplissement des critères politiques d’adhésion.