Institutions de l’UE

L'initiative citoyenne européenne

 Etat actuel du débat sur la Proposition deRèglement relatif à l'initiative citoyenne européenne

 

En conformité avec les dispositions du Traité de Lisbonne, la Commission européenne a présenté le 31 mars 2010 une Proposition de Règlement (http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/citizens_initiative/docs/com_2010_119_fr.pdf) relatif à l'initiative citoyenne au niveau de l'UE. Le Parlement européen et le Conseil devraient adopter ce document à travers la procédure législative ordinaire (codécision).

Selon le traité, au moins un million de citoyens européens, provenant d'un nombre significatif d'États membres, peuvent inviter la Commission à présenter une proposition législative européenne dans un certain domaine. Ce projet législatif devrait faire accroître la participation des citoyens européens à l'élaboration des politiques de l'Union et enrichir la palette des droits des citoyens européens: le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen, le droit de recourir au Médiateur européen, d'adresser des pétitions au Parlement européen ou des demandes aux institutions de l'UE.

Le débat concernant la Proposition de Règlement a eu lieu au sein du Conseil de l'UE durant le 1er semestre 2010 et un accord a été conclu le 14 juin 2010. (http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/10/st11/st11099.en10.pdf)

Pendant le processus de négociation au sein du Conseil, la Roumanie a recherché un équilibre entre rendre l'initiative accessible et établir des dispositions qui empêchent l’utilisation abusive de ce droit.

La Proposition de Règlement, dans la forme convenue au sein du Conseil de l'Union européenne, établit que les déclarations de soutien doivent provenir d’un tiers des États membres. Selon la formule conclue pendant les négociations, qui vise la proportionnalité au nombre de députés européens, le nombre minimal de déclarations de soutien, dans le cas de la Roumanie, est de 24.750.

L'âge requis pour soutenir une initiative est celui établi par la législation nationale des États membres concernant le droit de vote aux élections européennes.

La collecte des déclarations de soutien est possible à la fois en format papier et en ligne, à condition que les systèmes soient munis de fonctions de sécurité afin d’assurer la vérification des informations et la protection des données à caractère personnel. Le délai pour recueillir les déclarations de soutien pour une initiative a été fixé à douze mois à partir de la date de son enregistrement.

La Commission européenne peut refuser d'enregistrer une initiative, sans examiner sa recevabilité, si elle l'estime abusive ou dénuée de sérieux, si elle est manifestement contraire aux valeurs européennes ou si elle se trouve en dehors du cadre législatif du Traité de Lisbonne.

Suite à la demande des organisateurs de l'initiative, la Commission européenne décide de sa recevabilité après avoir recueilli 100.000 (sur un million de signatures nécessaires) déclarations de soutien provenant d'au moins trois États membres. La Commission décide de la recevabilité d'une initiative dans les deux mois qui suivent la réception de la demande des organisateurs.

Une période de transition de douze mois à partir de l'entrée en vigueur a été fixée avant que le règlement devienne pleinement applicable. La Proposition de Règlement comprend également une clause de révision demandant à la Commission d’élaborer et de publier un rapport dans les trois ans qui suivent son entrée en vigueur.

Jusqu'à sa pleine entrée en vigueur, les États membres doivent identifier les autorités nationales chargées de la certification des systèmes de collecte en ligne des déclarations de soutien. Les États membres doivent également désigner les autorités nationales chargées de coordonner la vérification et l'authenticité des déclarations de soutien des citoyens.

Les débats concernant le projet de Règlement, tel qu'il a été convenu par le Conseil, se poursuivront, pendant le 2ème semestre de l'année 2010, au sein du Parlement européen. La Commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen est responsable pour le fond de ce sujet, tandis que des avis consultatifs devraient être délivrés par la Commission des pétitions, la Commission des libertés civiles, justice et affaires intérieures, la Commission de la culture et de l'éducation et la Commission des affaires juridiques.

Le calendrier pour la finalisation des procédures concernant la Proposition de Règlement prévoit l'adoption du rapport par la Commission AFCO le 30 novembre et le vote dans la session plénière du Parlement le 15 décembre 2010.