La réforme institutionnelle – Le Traité de…

Les principales innovations apportées par le Traité de Lisbonne

Les principales innovations apportées par le Traité de Lisbonne comprennent:  

  • L’octroi du statut juridique obligatoire à la Charte des Droits Fondamentaux. La Charte est un véritable recueil des droits dont bénéficient les citoyens en vertu de la législation européenne, tels le droit à l’intégrité, l’interdiction de la torture ou des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l’éducation, le droit de propriété, la non-discrimination, l’égalité entre hommes et femmes, la diversité culturelle, linguistique et religieuse etc.
     
  • Le renforcement de la participation des citoyens aux affaires européennes (ainsi, un million de citoyens provenant d’un nombre significatif d’États membres peuvent solliciter à la Commission de soumettre une proposition dans un domaine où l’action de l’Union est considérée nécessaire).
     
  • L’introduction de nouvelles possibilités d’action au niveau de l’Union dans les domaines d’intérêt pour les citoyens, tels: l’énergie, la sécurité, le domaine social, les changements climatiques, la lutte contre le terrorisme.
     
  • Le président stable du Conseil européen (avec un mandat de deux ans et demi renouvelable), conférant ainsi à l’Union plus de continuité et de visibilité politique. Le premier président stable du Conseil européen, Herman van Rompuy, a été désigné lors du Conseil européen de 19 novembre 2009.
     
  • L’accroissement du rôle du Parlement européen (celui-ci élit le président de la Commission européenne et est impliqué davantage dans le processus législatif, conjointement avec le Conseil).
     
  • La préservation du principe de représentation « un État, un commissaire » dans la Commission européenne jusqu’en 2014. Ce système sera appliqué également après 2014, tel qu’il a été décidé lors des Conseils européens de décembre 2008 et juin 2009.  
     
  • Le rôle accru octroyé aux parlements nationaux (droit d’information sur les projets législatifs initiés par l’Union ou sur les demandes d’adhésion à l’UE; implication accrue dans des aspects concernant l’espace de liberté, sécurité et justice, consolidation de leur rôle dans le contrôle de la subsidiarité).
     
  • L’élargissement des domaines dans lesquels les décisions sont adoptées par le Conseil à majorité qualifiée (au lieu de l’unanimité), soit par l’application de la majorité qualifiée dans des domaines soumis précédemment au vote à l’unanimité (asile, immigration, Europol, Eurojust, le contrôle aux frontières, initiatives du Haut Représentant, politique commune des transports, objectif et organisation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion etc.), soit par l’extension du vote à la majorité qualifiée à de nouveaux domaines pour lesquels il n’y avait pas de base juridique dans les traités antérieurs (ressources propres de l’Union, politique spatiale, énergie, sport, tourisme, protection civile, coopération structurée permanente dans le domaine de la défense, protection diplomatique et consulaire, retrait volontaire d’un État membre de l’Union, droit d’initiative populaire, services d’intérêt économique général, aide humanitaire etc.). La nouvelle modalité de vote simplifiera le processus législatif européen, engendrant une efficacité accrue dans la prise de décision européenne, avec des résultats concrets pour les citoyens européens.
     
  • L’introduction de la possibilité, pour les États membres intéressés, de coopérer plus étroitement dans le domaine de la sécurité et de la défense (coopération structurée permanente). De même, le Traité assure la visibilité et la cohérence de l’action européenne en matière de politique étrangère et de sécurité commune par le biais de la création du poste de Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Celui-ci préside le Conseil affaires étrangères,  étant en même temps l’un des vice-présidents de la Commission, et aura à sa disposition un service diplomatique européen, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE). Les responsabilités de Haut Représentant sont assumées, depuis l’entrée en vigueur du Traité, par Catherine Ashton. 
     
  • L’introduction d’une clause de solidarité entre les États membres pour des menaces, telles le terrorisme, les catastrophes d’origine humaine ou naturelle, ou des difficultés dans le domaine énergétique.  
     
  • L’inclusion dans le Traité, pour la première fois dans l’histoire de la construction européenne, d’une disposition reconnaissant l’importance du développement de relations privilégiées de l’Union avec les pays de son voisinage.   
     
  • De même, une série de dispositions permettent de flexibiliser et de renforcer l’action de l’Union en ce qui concerne l’espace de liberté, sécurité et justice, dans des domaines d’actualité, tels l’immigration, la lutte contre le crime organisé ou le terrorisme. 
     
  • L’octroi de la personnalité juridique à l’Union européenne (aspect qui conférera une cohérence et une visibilité accrues de celle-ci sur la scène internationale, à travers sa capacité de représentation et la possibilité de devenir membre d’une organisation internationale). 
     
  • L’introduction du principe de la suprématie du droit communautaire,  consacré précédemment seulement par voie jurisprudentielle.