Centre de presse

Communiqué de presse

Type: 
Communiqué
Date: 
11/13/19

Le ministre des Affaires étrangères, Bogdan Aurescu, a disposé le retrait des observations transmises à la Cour Européenne des Droits de l'Homme par l'ancien agent du gouvernement auprès de la CEDH, M. Viorel Mocanu, dans l'affaire Dragnea contre la Roumanie et dans les affaires en rapport avec l'affaire en question.

La décision a été prise, sur la base de l'argumentation de la Direction Agent Gouvernement au sein du Ministère des Affaires Étrangères, les observations respectives ayant été formulées quant au non-respect des procédures de travail de la direction spécialisée mentionnée par le Ministère des Affaires Étrangères, formulées au détriment des intérêts de l'État roumain et du mépris des vues transmises par les autorités nationales ayant des compétences dans ce domaine. En parallèle, il a été demandé à la Cour de permettre la transmission de nouvelles observations dans ces affaires, reflétant les dispositions légales et la pratique nationale en la matière.