Ministère des Affaires Etrangères

 
 

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Mécanisme institutionnel

Le modèle institutionnel proposé par l’OUG no 202/2008 exprime le principe de l'utilisation des pouvoirs déjà détenues en vertu de la législation en vigueur. De cette manière, le Ministère des Finances devient l’autorité unique chargée de superviser la mise en œuvre des sanctions financières - bancaires.

Ainsi, pour régler les revendications relatives aux régimes de sanctions, toute personne physique ou morale concernée a le droit de s’adresser aux autorités compétentes établies par l’article 12.

En ce qui concerne les demandes d'octroi de dérogations à des régimes de sanctions, le mécanisme est prévu à l'art. 8.

Bloquer sans délai les fonds et ressources économiques 

Par l'art. 24 de l’OUG 202 / 2008, la responsabilité de «geler sans délai» appartient à tout sujet de droit qui est en possession d'un bien soumis à des sanctions internationales. Il est nécessaire de mettre immédiatement fin à toute activité en relation avec le bien qui pourrait être contraire au régime de sanctions, sans délai, et même avant d'en aviser les autorités. En corrélation, l’art. 27 exonère de toute responsabilité les sujets de droit qui appliquent de bonne foi les dispositions de l’OUG 202 / 2008.