Application des sanctions internationales en…

Pour assurer l'efficacité de la mise en œuvre par la Roumanie des sanctions internationales établies par les résolutions du Conseil de Sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et les mesures restrictives autonomes de l'UE établies par les positions communes adoptées dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, on a adopté l'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement no. 202 / 2008 sur l'application des sanctions internationales, qui abroge la Loi no206/2005 sur l'application des sanctions internationales. L’OUG no. 202 / 2008 a été approuvée par la Loi n217 de 2 juin 2009.  

La nouvelle réglementation a été complétée par l’Arrêté du Gouvernement n° 1541/2009 (seulement en roumain) portant approbation du règlement sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil interinstitutionnel, créé pour fournir un cadre général pour la coopération dans la mise en œuvre des sanctions internationales en Roumanie.